Le président peut-il signer lui-même des actes relevant d’une compétence qu’il aurait déléguée à un vice-président ?

Question

Accepted Answer

Oui. Le président n’est jamais dessaisi de sa compétence. Par conséquent, même s’il y a eu délégation au profit d’un ou de vice-présidents, cela ne l’empêche pas de signer lui-même les actes relevant des domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Accorder une délégation de fonction à un vice-président de conseil général ou régional

Contexte

Identifier le bénéficiaire de la délégation de fonction

Textes juridiques de référence